Absence de contrat de mariage – Régime légal

En l’absence de contrat de mariage, le régime légal français est la communauté de biens réduite aux acquêts.

Dans ce régime, sont notamment communs :

• Les biens acquis par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux
• Les gains (y compris les revenus locatifs d’un bien appartenant à un époux) et salaires
• Les comptes au nom de l’un, de l’autre, ou des deux.

Par contre, sous ce régime,  restent notamment des propres (propriété d’un seul époux) :

• Les biens acquis avant le mariage
• Les biens donnés ou hérités,
• Les biens acquis avec un « remploi » de fonds propres
• Les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien principal appartenant en propre à un époux.

Le saviez-vous ?

Cas d’un époux propriétaire avant le mariage avec un prêt toujours en cours postérieurement à l’union.

Si une fois mariés, un époux continue à s’acquitter d’un prêt qui sert à financer un bien propre acquis avant le mariage, la communauté sera considérée comme avoir participé à ce financement et devra être « récompensée ». Il se calcule en cas de divorce ou de succession une créance qui matérialise ces mouvements financiers entre le patrimoine propre et le patrimoine commun, le tout selon des règles inscrites dans les Code Civil, avec un système de revalorisation de la créance le cas échéant.

Cas d’un époux qui reçoit en donation un terrain à bâtir sur lequel est édifiée une maison

Un terrain donné à l’un des époux, sur lequel la communauté finance la construction d’une maison, restera un bien propre de l’époux, et par le mécanisme de l’accession, la maison suivra, c’est-à-dire restera la propriété du seul époux propriétaire de terrain d’assiette. En cas de divorce ou de succession, il sera calculé une « récompense » pour rémunérer la communauté de sa participation.

Des aménagements sont possibles pour palier à cette difficulté qui est souvent mal vécue par l’époux, exclu du droit de propriété. Cela peut être :

• Au niveau de la donation elle-même
• En aménageant le régime matrimonial.

Pour toutes questions consultez-nous par mails ou sollicitez un rendez-vous (lien)

Absence de contrat de mariage – Régime légal

En l’absence de contrat de mariage, le régime légal français est la communauté de biens réduite aux acquêts.

Dans ce régime, sont notamment communs :

• Les biens acquis par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux
• Les gains (y compris les revenus locatifs d’un bien appartenant à un époux) et salaires
• Les comptes au nom de l’un, de l’autre, ou des deux.

Par contre, sous ce régime,  restent notamment des propres (propriété d’un seul époux) :

• Les biens acquis avant le mariage
• Les biens donnés ou hérités,
• Les biens acquis avec un « remploi » de fonds propres
• Les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien principal appartenant en propre à un époux.

Le saviez-vous ?

Cas d’un époux propriétaire avant le mariage avec un prêt toujours en cours postérieurement à l’union.

Si une fois mariés, un époux continue à s’acquitter d’un prêt qui sert à financer un bien propre acquis avant le mariage, la communauté sera considérée comme avoir participé à ce financement et devra être « récompensée ». Il se calcule en cas de divorce ou de succession une créance qui matérialise ces mouvements financiers entre le patrimoine propre et le patrimoine commun, le tout selon des règles inscrites dans les Code Civil, avec un système de revalorisation de la créance le cas échéant.

Cas d’un époux qui reçoit en donation un terrain à bâtir sur lequel est édifiée une maison

Un terrain donné à l’un des époux, sur lequel la communauté finance la construction d’une maison, restera un bien propre de l’époux, et par le mécanisme de l’accession, la maison suivra, c’est-à-dire restera la propriété du seul époux propriétaire de terrain d’assiette. En cas de divorce ou de succession, il sera calculé une « récompense » pour rémunérer la communauté de sa participation.

Des aménagements sont possibles pour palier à cette difficulté qui est souvent mal vécue par l’époux, exclu du droit de propriété. Cela peut être :

• Au niveau de la donation elle-même
• En aménageant le régime matrimonial.

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Absence de contrat de mariage – Régime légal

En l’absence de contrat de mariage, le régime légal français est la communauté de biens réduite aux acquêts.

Dans ce régime, sont notamment communs :

• Les biens acquis par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux
• Les gains (y compris les revenus locatifs d’un bien appartenant à un époux) et salaires
• Les comptes au nom de l’un, de l’autre, ou des deux.

Par contre, sous ce régime,  restent notamment des propres (propriété d’un seul époux) :

• Les biens acquis avant le mariage
• Les biens donnés ou hérités,
• Les biens acquis avec un « remploi » de fonds propres
• Les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien principal appartenant en propre à un époux.

Le saviez-vous ?

Cas d’un époux propriétaire avant le mariage avec un prêt toujours en cours postérieurement à l’union.

Si une fois mariés, un époux continue à s’acquitter d’un prêt qui sert à financer un bien propre acquis avant le mariage, la communauté sera considérée comme avoir participé à ce financement et devra être « récompensée ». Il se calcule en cas de divorce ou de succession une créance qui matérialise ces mouvements financiers entre le patrimoine propre et le patrimoine commun, le tout selon des règles inscrites dans les Code Civil, avec un système de revalorisation de la créance le cas échéant.

Cas d’un époux qui reçoit en donation un terrain à bâtir sur lequel est édifiée une maison

Un terrain donné à l’un des époux, sur lequel la communauté finance la construction d’une maison, restera un bien propre de l’époux, et par le mécanisme de l’accession, la maison suivra, c’est-à-dire restera la propriété du seul époux propriétaire de terrain d’assiette. En cas de divorce ou de succession, il sera calculé une « récompense » pour rémunérer la communauté de sa participation.

Des aménagements sont possibles pour palier à cette difficulté qui est souvent mal vécue par l’époux, exclu du droit de propriété. Cela peut être :

• Au niveau de la donation elle-même
• En aménageant le régime matrimonial.

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